Conditions générales de transport 

Article   9 : Horaires publiés, retards, annulation de vols

Article 10 : Bénéficiaires de remboursements

Article 11 : Comportement à bord

Article 12 : Dispositions pour la prestation de services complémentaires

Article 1 : Dans les présentes conditions, les expressions particulières ci-dessous ont la signification suivante

Lorsque vous lisez les présentes conditions, notez que :

« Nous », « notre », « nos » et « nous-mêmes » désignent Gulf Air B.S.C. (c) qui mène ses activités sous l'appellation « Gulf Air ».

« Vous », « votre », « vos » et « vous-mêmes » désignent toute personne, à l'exception des membres de l'équipage, transportée ou devant être transportée dans un avion conformément à un Billet délivré. (Voir également la définition du mot « Passager »).

« ESCALES INTERMEDIAIRES PREVUES » désigne les points, à l'exception des points d'origine et de destination, indiqués sur le Billet ou mentionnés sur vos horaires en tant qu'escales prévues sur votre itinéraire.

« CODE DE DESIGNATION DU TRANSPORTEUR » désigne les deux caractères ou trois lettres qui permettent d'identifier des transporteurs aériens particuliers.

« AGENT ACCREDITE » désigne un agent de ventes aux passagers nommé par nous pour nous représenter dans la vente de nos services de transport aérien.

« BAGAGES » désigne vos effets et autres objets personnels qui vous accompagnent au cours de votre voyage. Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois les Bagages enregistrés et les Bagages non enregistrés.

« ETIQUETTE DE BAGAGES » désigne la partie du Billet qui concerne le transport de vos Bagages enregistrés.

« TALON D'IDENTIFICATION DE BAGAGES » désigne le talon émis uniquement pour l'identification des Bagages enregistrés.

« TRANSPORTEUR » désigne un transporteur aérien autre que nous-même, dont le code de désignation est inscrit sur votre Billet ou sur un Billet complémentaire.

« BAGAGES ENREGISTRES » désigne les Bagages que nous avons accepté de prendre en charge et pour lesquels nous avons délivré un Bulletin de bagages.

« HEURE LIMITE D'ENREGISTREMENT » désigne la limite horaire, telle qu´indiquée pour chaque vol et avant laquelle vous devez avoir effectué vos formalités d´enregistrement et reçu votre carte d´embarquement ou d´accès à bord, ou si aucune limite horaire n'a été indiquée, au plus tard une heure avant l'heure de départ annoncée.

« CLAUSES CONTRACTUELLES » désigne les déclarations figurant sur ou délivrées avec votre Billet ou votre Itinéraire/Reçu, identifiées comme telles et intégrant, par leur mention, les présentes Conditions de transport et autres avis.

« BILLET COMPLEMENTAIRE » désigne désigne un Billet qui vous est délivré conjointement avec un autre Billet et dont l'ensemble constitue un seul et même contrat de transport.

« CONVENTION » désigne tout accord suivant susceptible de s’appliquer :
 la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (ci-après dénommée la Convention de Varsovie) ;
 le protocole de La Haye du 28 septembre 1955, modifiant la convention de Varsovie 1955;
    le protocole complémentaire de Montréal n° 1 (1975), modifiant la convention de Varsovie:
    le protocole complémentaire de Montréal n° 2 (1975), modifiant la convention de Varsovie modifiée par le protocole de La Haye 
;
   le protocole complémentaire de Montréal n° 4 (1975), modifiant la convention de Varsovie modifiée par le protocole de La Haye ;
-   la convention complémentaire de Guadalajara (1961) ;
-   la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 (ci-après dénommée la Convention de Montréal - 1999)

« COUPON » désigne un Coupon de vol papier et un Coupon électronique, chacun d'eux autorisant le passager nommément désigné à effectuer le vol indiqué sur le coupon.

« DOMMAGE » englobe le décès ou les dommages corporels subis par un Passager, la perte totale ou partielle, le vol ou tout autre préjudice aux Bagages, consécutif ou relatif au transport ou à d'autres prestations fournies par nous.

« JOURS » désigne les jours calendaires comprenant les sept jours de la semaine, étant entendu que pour une notification, le jour de l'envoi de la notification n'est pas compté et que, pour la détermination de la durée de validité d'un Billet, le jour d'émission du Billet ou le jour de départ du vol n'est pas compté.

« COUPON ELECTRONIQUE » désigne un coupon de vol électronique ou tout autre document comportant une valeur et détenu dans notre système de réservations.

« BILLET ELECTRONIQUE » désigne l’Itinéraire/Reçu émis par nous ou en notre nom, le Coupon électronique et, le cas échéant, un document d'embarquement.

« COUPON DE VOL » désigne la partie du Billet qui comporte la mention « valable pour le transport » ou, dans le cas d'un Billet électronique, le Coupon électronique, et indique les points précis entre lesquels vous pouvez être transporté/e.

« FORCE MAJEURE » désigne des circonstances totalement anormales et imprévisibles, indépendantes de votre volonté, dont les conséquences ne pouvaient être évitées, même si toutes les mesures de précaution avaient été prises.

« ITINERAIRE/RECU » désigne un ou plusieurs documents que nous délivrons aux Passagers voyageant avec un Billet électronique sur lequel figurent le nom du Passager, les renseignements sur le vol et les avis aux passagers.

« PASSAGER » désigne toute personne, en dehors des membres de l'équipage, transportée ou devant être transportée par avion, munie d'un Billet.  (Voir aussi la définition de « vous », « votre », « vos » et « vous-même »).

« COUPON PASSAGER » ou « RECU PASSAGER » désigne la partie du Billet que nous délivrons ou qui est délivrée en notre nom, qui est marquée comme telle et que vous devez conserver.

« DROITS DE TIRAGE SPECIAUX » désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI) dont la valeur est déterminée périodiquement par ce dernier, à partir du cours de plusieurs monnaies de référence.  Les valeurs des droits de tirage spéciaux varient et sont recalculées chaque jour ouvré.  Ces valeurs sont connues par la plupart des banques commerciales et sont indiquées régulièrement dans les journaux financiers de référence.

« STOPOVER (ARRET VOLONTAIRE AU COURS DU TRAJET) » désigne un arrêt programmé durant votre voyage, en un point situé entre le point de départ et le point de destination.

« TARIFS » désigne les tarifs publiés, taxes et redevances et/ou les Conditions de transport correspondantes d'une compagnie aérienne qui ont été déposées, si la loi l'exige, auprès des autorités compétentes.

« BILLET » désigne soit le titre de transport intitulé « Billet du passager et Talon d’identification de bagages », soit le Billet électronique, délivré chacun par nous ou en notre nom, et comprend la notification des Clauses contractuelles intégrées par mention, les autres avis et les Coupons.

« BAGAGES NON ENREGISTRES » désigne vos bagages autres que les Bagages enregistrés.

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Article   2 : Champ d'application

2.1 GENERALITES
A l'exception des dispositions des articles 2.2 et 2.4, nos Conditions générales de transport ne s'appliquent qu'aux vols ou segments de vol exploités par nous et pour lesquels nous avons des responsabilités légales à votre égard.

2.2 AFFRETEMENT
Si le transport est effectué en vertu d'un contrat d'affrètement, les présentes Conditions de transport ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont intégrées par mention ou autrement dans le contrat d'affrètement ou le Billet.

2.3 PARTAGE DE CODES
Sur certains de nos vols, nous avons des accords avec d'autres transporteurs, appelés « vols en partage de codes » . Cela qui signifie que, même si vous avez une réservation avec nous et que vous avez un billet sur lequel notre nom ou notre code de désignation figure comme transporteur, l'avion peut être exploité par un autre transporteur. Lorsque ces accords s'appliquent, le nom du transporteur qui exploite l'avion vous est communiqué au moment où vous faites une réservation.

2.4 LOI DEROGATOIRE
Les présentes Conditions de transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à nos Tarifs ou aux lois applicables, auquel cas ces tarifs ou ces lois prévaudraient.
L'invalidation éventuelle d'une disposition des présentes Conditions de transport, en vertu d'une législation en vigueur, sera sans effet sur la validité des autres dispositions.

2.5 PRIMAUTÉ DES CONDITIONS DE TRANSPORT
Sauf dispositions énoncées dans les présentes Conditions de transport, en cas de contradiction entre ces Conditions de transport et une autre réglementation éventuellement applicable à des questions spécifiques, ce sont les présentes Conditions de transport qui prévalent.

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Article   3 : Billets

3.1 DISPOSITIONS GENERALES

3.1.1 Nous ne transportons que le passager dont le nom figure sur le Billet et il pourra vous être demandé de présenter une pièce d'identité.

3.1.2 Un Billet ne peut pas être cédé, sauf disposition contraire des lois locales en vigueur.

3.1.3 Certains Billets qui sont vendus à tarif réduit peuvent ne pas être remboursables en totalité ou en partie. Il vous appartient de choisir le tarif qui répond le mieux à vos besoins. Vous pouvez aussi souscrire une assurance vous accordant une garantie suffisante au cas où vous seriez dans l'obligation d'annuler votre Billet.

3.1.4 Si vous possédez un Billet visé à l'article 3.1.3 qui précède et qu'un cas de force majeure vous empêche d'effectuer votre voyage, la procédure appliquée à notre entière discrétion et à condition que vous nous informiez sans délai du cas de Force majeure, preuves à l'appui, est la suivante : nous vous délivrons un avoir pour la fraction du prix qui n'est pas remboursable, à valoir sur le prix d'un vol ultérieur sur nos lignes, déduction faite des frais de dossier dans chaque cas.

3.1.5 Le Billet est et reste en permanence la propriété du transporteur qui l'a émis.

3.1.6 Sauf dans le cas d'un Billet électronique, vous n'êtes autorisé/e à être transporté/e sur un vol que si vous êtes en mesure de présenter un Billet en cours de validité comportant le Coupon correspondant à ce vol et tous les autres Coupons de vol inutilisés ainsi que le Coupon passager. Par ailleurs, vous ne serez pas autorisé/e à être transporté/e si le Billet présenté est détérioré ou s'il a été modifié par une autre personne que nous-mêmes ou notre Agent accrédité. Si vous possédez un Billet électronique, vous n'êtes autorisé/e à être transporté/e sur un vol que si vous êtes en mesure de justifier de votre identité et de présenter un Billet électronique en cours de validité qui a été établi à votre nom.

3.1.7(a) En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie d'un Billet par vous en cas de non-présentation d'un Billet comportant le Coupon passager, à votre demande, nous le remplaçons en totalité ou en partie, en émettant un nouveau Billet, à condition que nous ayons la preuve, immédiatement vérifiable, qu'un Billet valide a été émis pour le ou les vols en question. En cas d'utilisation frauduleuse du Billet initial, vous êtes tenu/e de nous rembourser, à concurrence du prix du billet initial, les frais et débours obligatoirement et raisonnablement engagés par nous-mêmes ou un autre transporteur. Nous ne vous réclamerons pas le remboursement de frais imputables à une négligence de notre part. Des frais de dossier raisonnables vous seront facturés pour ce service, sauf si la perte ou la détérioration est imputable à une négligence de notre part ou de la part d'un de nos agents accrédités.

3.1.7(b) Lorsque ces preuves ne sont pas présentées ou lorsque vous ne signez pas un accord, le transporteur qui a émis le Billet pourra vous demandé de payer le prix total du nouveau Billet, sous réserve de remboursement si et lorsque nous aurons acquis la certitude que le Billet perdu ou détérioré n'a pas été utilisé avant sa date d'expiration.  Si vous retrouvez le Billet initial avant son expiration et que vous nous le restituez, nous vous rembourserons à ce moment-là. 

3.1.8 Étant donné qu'un Billet constitue un document de valeur, nous vous conseillons de le garder en lieu sûr et de prendre les mesures qui s'imposent pour éviter qu'il ne soit perdu ou volé.

3.2 DUREE DE VALIDITE

3.2.1 Sauf dispositions contraires énoncées sur le Billet, les présentes Conditions de transport ou les Tarifs applicables (qui peuvent limiter la durée de validité d'un billet, auquel cas la limitation est indiquée sur le Billet), la durée de validité d'un Billet est la suivante :

a.     un an à compter de la date d'émission ; ou

b.    un an à compter de la date du premier vol effectué avec le Billet, à condition que ce vol ait lieu dans l'année suivant la date d'émission du Billet.

3.2.2Si vous êtes empêché/e de voyager pendant la durée de validité du Billet parce que au moment où vous faites la réservation nous ne sommes pas en mesure de confirmer une réservation, nous pouvons proroger la validité de votre Billet jusqu'à la date où vous serez de nouveau en mesure de confirmer une réservation, ou vous aurez droit à un remboursement au titre de l'article 10.

3.2.3 Si, après avoir entamé votre voyage, vous êtes empêché/e de le poursuivre pour des raisons de santé pendant la durée de validité du billet, nous pouvons proroger la validité de votre billet jusqu'à la date où vous serez de nouveau en mesure de voyager ou jusqu'à la date de notre premier vol disponible, à partir du point où vous reprenez votre voyage sur un vol où une place est disponible dans la classe que vous avez payée. Il vous sera demandé de produire un certificat médical attestant de la maladie invoquée. Si les coupons de vol restant sur le Billet ou, dans le cas d'un Billet électronique, le coupon électronique comportent un ou plusieurs Stopovers (arrêts volontaires au cours du trajet), la validité du Billet pourra être prorogée d'une durée maximale de trois mois à compter de la date indiquée sur ce certificat médical. Dans ce cas, la validité des Billets de vos proches parents qui vous accompagnent sera prorogée de la même durée.

3.2.4 En cas de décès d'un Passager au cours du contrat de transport, les Billets des personnes qui l'accompagnent peuvent être modifiés par abandon du principe de séjour minimum ou par prorogation de leur durée de validité. En cas de décès d'un proche parent d'un Passager qui a entamé son voyage, la validité des Billets de ce Passager et des Billets des proches parents qui l'accompagnent peut être modifiée selon les mêmes modalités. Cette modification est effectuée à réception d'un certificat de décès en bonne et due forme. La prorogation de la validité ne peut excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès.

3.3 ORDRE D'UTILISATION DES COUPONS

3.3.1 Le Billet que vous avez acheté n'est valable que pour le transport qui y est indiqué, du point de départ au point de destination, via d'éventuelles Escales intermédiaires.  Le prix que vous avez payé correspond à nos Tarifs et au transport indiqué sur le Billet.  Il constitue un élément essentiel de notre contrat avec vous.  Le Billet ne sera pas accepté et perdra toute validité si tous les Coupons n'ont pas été utilisés dans l’ordre indiqué sur le Billet.

3.3.2 Si vous souhaitez modifier un aspect de votre transport, vous devez prendre contact avec nous à l'avance.  Nous procédons alors au calcul du prix pour votre nouveau transport et vous avez la possibilité d’accepter ce prix ou de maintenir votre transport initial indiqué sur le Billet.  Si un Cas de force majeure vous oblige à modifier votre transport, vous devez prendre contact avec nous au plus tôt. Nous ferons notre possible pour vous transporter jusqu'à votre prochaine Escale intermédiaire ou à votre destination sans changement de tarif.

3.3.3 Si vous modifiez votre transport sans notre accord, nous ajusterons le prix à votre voyage effectif. Vous serez tenu/e d'acquitter la différence entre le prix que vous avez payé et le prix calculé pour le transport modifié. Si le nouveau prix est inférieur, nous vous rembourserons la différence, sachant que les Coupons inutilisés seront sans valeur.

3.3.4 Veuillez noter que certaines modifications n'entraînent pas de changement du prix, mais que d'autres, comme la modification du lieu de départ (par exemple, si vous n'utilisez pas le premier coupon) ou l'inversion de votre itinéraire, peuvent entraîner une majoration du prix.  De nombreux tarifs ne sont valables que pour les dates et les vols indiqués sur le Billet et certaines modifications peuvent ne pas être autorisées ou alors seulement moyennant paiement d'un supplément.

3.3.5 Chaque Coupon de vol de votre Billet est valable pour le transport dans la classe précisée sur celui-ci, à la date et pour le vol correspondant à la réservation que vous avez faite.  Si un Billet est émis à l'origine sans mention de réservation, la place peut être réservée ultérieurement, conformément à notre Tarif et dans la limite des places disponibles sur le vol demandé.

3.3.6 Veuillez noter que si vous ne vous présentez pas pour un vol sans nous en avoir préalablement informés, nous pouvons annuler votre réservation pour votre vol de retour ou de transfert.  En revanche, si vous nous avez préalablement informés, nous n'annulerons pas vos réservations pour les vols ultérieurs.

3.4 NOM ET ADRESSE DU TRANSPORTEUR
Notre nom peut figurer en abrégé sur le Billet, sous la forme de notre Code de désignation ou sous toute autre forme. . Notre adresse est B.P. 138, Royaume de Bahrain

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Article   4 : Tarifs, taxes, frais et redevances

4.1 TARIFS
Sauf indications contraires expresses, les tarifs ne s'appliquent qu'au transport de l'aéroport du point de départ à l'aéroport du point de destination.  Les Tarifs ne comprennent pas le transport terrestre entre aéroports et entre aéroports et terminaux en ville. Le prix de votre voyage est calculé conformément à notre Tarif en vigueur à la date de réservation de votre billet pour les dates et l'itinéraire précis indiqués sur le billet.  La modification de votre itinéraire ou de vos dates de voyage peut faire varier le prix que vous devez acquitter.

4.2 TAXES, FRAIS ET REDEVANCES
Vous êtes tenu/e d'acquitter les taxes, frais et redevances imposés par un État, une autorité ou l’exploitant d'un aéroport.  Au moment de l'achat de votre Billet, vous serez informé(e) sur les taxes, frais et redevance non inclus dans le tarif. En général ces informations sont indiquées séparément sur le Billet En évolution constante, les taxes, frais et redevances imposés sur le transport aérien peuvent être recouvrés après la date d'émission du Billet.  En cas d'augmentation d'une taxe, de frais ou de redevances indiqués sur le billet, vous serez dans l'obligation de payer la différence. De même, si une nouvelle taxe, de nouveaux frais ou de nouvelles redevances sont imposés, même après la date d'émission du Billet, vous serez dans l'obligation de les payer.  Si des taxes, frais ou redevances que vous nous avez payés lors de l'émission du Billet sont supprimés ou diminués de sorte qu'ils ne s'appliquent plus à vous, ou si vous êtes redevable d'un montant moins élevé, vous pourrez en demander le remboursement en prenant contact avec nous.

4.3 DEVISE DE PAIEMENT
Les tarifs, taxes, frais et redevances sont payables dans la devise du pays dans lequel le Billet est émis, sauf si une autre devise est indiquée par nous-mêmes ou notre Agent accrédité au moment du paiement ou antérieurement (par exemple, si la devise locale n'est pas convertible). Nous pouvons, à notre entière discrétion, accepter le paiement dans une autre devise.

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Article   5 : Réservations

5.1 RESERVATION REQUIREMENTS

5.1.1 Nos Agents accrédités ou nous-mêmes enregistrons votre ou vos réservation(s) et si vous en faites la demande, nous vous les confirmons par écrit.

5.1.2 Certains tarifs comportent des conditions qui limitent ou excluent votre droit de modifier ou d'annuler des réservations. 

5.2 DATE LIMITE DE PAIEMENT
Si vous n'avez pas payé votre Billet avant la date limite qui vous a été indiquée par notre Agent accrédité ou nous-mêmes, nous pourrons procéder à l’annulation de votre réservation.

5.3 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Vous donnez acte que des données à caractère personnel vous concernant nous ont été communiquées pour faire une réservation, acheter un Billet, obtenir des prestations annexes, préparer et fournir certains services, faciliter les formalités d'immigration et d'entrée et communiquer ces données à des organismes officiels, à propos de votre voyage.  A ces fins, vous nous autorisez à conserver et utiliser ces données et à les transmettre à nos bureaux, à nos Agent accrédités, à des organismes officiels, à d'autres Transporteurs ou aux prestataires des services susmentionnés.

5.4 ATTRIBUTION DES SIEGES
Nous nous efforçons d'honorer vos demandes d'attribution de siège. Mais sans pouvoir vous garantir l'attribution d'un siège donné.  Nous nous réservons le droit de modifier l'attribution des sièges à tout moment, même après l'embarquement.  Cette mesure peut être rendue nécessaire par des motifs d'exploitation, de sécurité ou de sûreté.

5.5 RECONFIRMATION DES RESERVATIONS

5.5.1 Les réservations pour la continuation d’un voyage ou un vol retour peuvent être soumises à reconfirmation dans un certain délai.   Si nous demandons la reconfirmation, nous vous en informerons en vous précisant le lieu et la procédure à suivre.  Si une reconfirmation est exigée et que vous l'omettez, nous pouvons procéder à l’annulation de vos réservations pour le vol en continuation de voyage ou le vol retour.  Toutefois, si vous nous faites savoir que vous souhaitez tout de même poursuivre votre voyage, nous réactiverons votre réservation et vous transporterons si des places sont disponibles sur le vol.  Si tel n’est plus le cas, nous nous efforcerons de vous transporter à votre destination suivante ou à votre destination finale.

5.5.2 Nous vous conseillons de vérifier les conditions de reconfirmation imposées par les autres Transporteurs participant à votre voyage.  Le cas échéant, vous devrez reconfirmer votre vol auprès du Transporteur dont le code de désignation figure pour le vol en question sur le Billet. 

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Article   6 : Enregistrement et embarquement

6.1 Les Heures limites d'enregistrement variant d'un aéroport à l'autre, vous êtes tenu/e de vous renseigner sur ces heures   et de les respecter en prévoyant suffisamment de temps à cet effet.  Nous nous réservons le droit d'annuler votre réservation si vous ne respectez pas l'Heure limite d'enregistrement indiquée.  Pour votre premier vol avec nous, nos Agents accrédités ou nous-mêmes vous communiquons l'heure limite d'enregistrement. Pour les vols ultérieurs dans le cadre de votre voyage, il vous appartient de vous renseigner à ce sujet.  Pour connaître les Heures limites d'enregistrement concernant nos vols, consultez nous ou consultez nos Agents accrédités. Si aucune heure n'est indiquée, l'Heure limite d'enregistrement est 1 heure avant l'heure de départ publiée.

6.2 Vous devez vous présenter à la porte d'embarquement au plus tard à l'heure qui vous a été indiquée par nous-mêmes ou nos Agents accrédités lors de l'enregistrement.

6.3 Si vous n'arrivez pas à temps à la porte d'embarquement, nous pouvons annuler la place qui vous a été réservée.

6.4 Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dépenses engagées parce que vous n'avez pas respecté les dispositions du présent article, sauf négligence de notre part.

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Article   7 : Refus et limitation de transport

7.1 DROIT DE REFUSER LE TRANSPORT
Nous pouvons raisonnablement décider de refuser de vous transporter ou de transporter vos Bagages si nous vous avons préalablement notifié par écrit que nous cesserions de vous transporter sur nos vols après la date de cette notification.  Dans ce cas, nous serez remboursé(e) Nous pouvons également refuser de vous transporter ou de transporter vos bagages si une ou plusieurs des situations suivantes se sont produites ou si nous estimons qu'elles sont susceptibles de se produire :

7.1.1 cette mesure s'impose pour respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;  

7.1.2 votre transport ou le transport de vos Bagages risque de mettre en péril la sécurité et la santé des autres passagers ou de l'équipage ou d'amoindrir leur confort ;

7.1.3 votre état physique ou mental, notamment sous l'emprise de l'alcool, de drogues ou de médicaments, présente un risque ou un danger pour vous-même, les autres passagers, l'équipage ou des biens ;

7.1.4 vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle de sécurité ;

7.1.5 vous ne vous êtes pas acquitté(e) du tarif, des taxes, des frais ou des redevances applicables ;

7.1.6 vous ne semblez pas posséder des documents de voyage valides, vous pourriez tenter d'entrer dans un pays dans lequel vous n'êtes qu'en transit ou pour lequel vous n'avez pas de documents de voyage valides, vous pourriez tenter de détruire vos documents de voyage durant le vol ou refuser de les remettre à l'équipage, à la demande de celui-ci ;

7.1.7 vous présentez un Billet acquis frauduleusement ou acheté auprès d'une autre entité que nous-mêmes ou nos Agents accrédités, un Billet signalé comme perdu ou volé, ou un Billet falsifié ou contrefait, ou vous êtes dans l'incapacité de prouver que vous êtes bien la personne dont le nom figure sur le Billet ;

7.1.8 vous n'avez pas respecté les conditions énoncées à l'article 3.3 ci-dessus concernant l'ordre d'utilisation des Coupons de vol, vous présentez un Billet qui a été émis ou modifié d'une manière quelconque autrement que par nous-mêmes ou nos Agents accrédités, ou le Billet est détérioré ;

7.1.9 vous ne respectez pas nos consignes de sécurité ;

7.1.10 vous avez précédemment commis ou omis un des actes indiqués ci-dessus.

7.2 CONSEQUENCES DU REFUS DE TRANSPORTER OU DE L'EXCLUSION UN PASSAGER.
Si nous avons, dans l'exercice de notre seule discrétion, refusé de vous transporter, ou décidé de vous exclure d'un vol pendant le voyage, pour une raison mentionnée à l'article 7.1,  nous pourrons annuler les portions non utilisées du Billet, vous ne serez plus transporté(e) à l'avenir ou vous ne serez pas remboursez pour les secteurs couverts par le Billet et nous ne sommes pas responsable d'une perte ou ou d'un dommage indirects dû à ce refus de vous transporter ou à votre exclusion d'un vol.

7.3 ASSISTANCE PARTICULIERE.
L'acceptation du transport d'enfants non accompagnés, de personnes handicapées, de femmes enceintes, de malades ou de toute autre personne nécessitant une assistance particulière est subordonnée à un accord préalable avec nous.  Les passagers handicapés qui nous ont informés de leurs besoins particuliers d'assistance au moment de l'achat de leur billet ne se verront pas refuser le transport en raison de leur handicap ou de leurs besoins particuliers, dès lors que nous les avons préalablement acceptés.

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Article   8 : Bagages

8.1 FRANCHISE DE BAGAGES.
Vous pouvez transporter un certain nombre de Bagages en franchise, sous réserve de nos règlements et limitations, lesquels peuvent être obtenus auprès de nous-mêmes ou de nos Agents accrédités.

8.2 EXCEDENTS BAGAGES.
Il vous sera demandé d'acquitter un supplément pour le transport des Bagages excédant la franchise.  Le tarif applicable peut être obtenu auprès de nous-mêmes ou de nos Agents accrédités, sur simple demande.

8.3 OBJETS NON ADMIS COMME BAGAGES
8.3.1 Vous ne devez pas inclure dans vos Bagages :

• 8.3.1.1 des objets susceptibles de constituer un danger pour l’appareil, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans la Réglementation sur les matières dangereuses de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) et de l'Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) ainsi que dans notre réglementation (des renseignements complémentaires vous sont communiqués sur demande) ;
• 8.3.1.2 des objets dont le transport est interdit par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans un État de départ, de survol ou de destination ;
• 8.3.1.3 des objets que nous jugeons inadaptés au transport, en raison de leur nature dangereuse ou peu sûre, de leur poids, dimension, forme ou caractère, ou de leur nature fragile ou périssable, compte tenu, entre autres, du type d’appareil utilisé.  Des renseignements sur ces objets vous seront communiqués sur demande. 

8.3.2 Les armes à feu et les munitions autres que celles qui sont destinées à la chasse ou au sport ne peuvent pas être transportées comme Bagages.  Les armes à feu et les munitions destinées à la chasse ou au sport peuvent être acceptées comme Bagages enregistrés. Les armes doivent être déchargées, leur cran de sûreté doit être engagé et elles doivent être convenablement emballées. Le transport de munitions est soumis aux réglementations de l'OACI et de l’IATA mentionnées à l'article 8.3.1.1. 

8.3.4 Vous ne devez pas mettre dans vos Bagages enregistrés de l'argent, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des appareils électroniques personnels, téléphones portables, des effets de commerce, des documents professionnels, des passeports et autres pièces d'identité, ou échantillons

8.3.5 Si, malgré l'interdiction, vous transportez dans vos Bagages des objets visés aux articles 8.3.1, 8.3.2 et 8.3.4, nous déclinons toute responsabilité en raison de leur perte ou d'un retard ou dommage susceptible de les affecter.

8.4 DROIT DE REFUS DE TRANSPORT

8.4.1 Sous réserve des articles 8.3.2 et 8.3.3, nous refusons de transporter comme Bagages les objets mentionnés à l'article 8.3 et nous pourrions refuser de poursuivre leur transport si nous les découvrons.

8.4.2 Nous pouvons refuser de transporter comme Bagage tout objet que nous jugeons inadapté au transport en raison de sa dimension, de sa forme, de son poids, de son contenu, de sa nature ou pour des raisons de sécurité ou d'exploitation, ou encore pour préserver le confort des autres passagers.  Des renseignements sur ces objets vous seront communiqués sur demande. 

8.4.3 Nous pouvons refuser de transporter comme Bagage tout objet que nous jugeons mal emballé et placé dans un contenant inadapté.   Des renseignements sur les emballages et contenants inadaptés vous seront communiqués sur simple demande.. 

8.5 DROIT D'INSPECTION
Pour des raisons de sécurité et de sûreté, nous pouvons vous demander de nous autoriser à vous soumettre, vous-même et vos bagages, à une fouille ou à un contrôle de type rayons X ou autre.  Si vous n'êtes pas disponible, vos Bagages peuvent être fouillés en votre absence, afin de vérifier si vous êtes en possession ou si vos Bagages contiennent des objets visés à l'article 8.3.1 ou des armes ou munitions qui ne nous auraient pas été signalées en application des articles 8.3.2 et 8.3.3.   Si vous refusez de vous conformer à cette demande, nous pouvons refuser de vous transporter, ainsi que vos bagages.  Nous déclinons toute responsabilité si la fouille ou le contrôle vous portent préjudice ou si le contrôle aux rayons X endommage vos Bagages, sauf en cas de faute ou négligence de notre part.

8.6 BAGGAGES ENREGISTRES


8.6.1 Dès que vous nous remettez vos Bagages à l'enregistrement, nous en assurons la garde et vous délivrons un Talon d'identification de bagages pour chacun des Bagages enregistrés.

8.6.2 Vous devez apposer votre nom et votre adresse sur chaque Bagage enregistré.

8.6.3 Dans la mesure du possible, nous transportons vos Bagages enregistrés dans l'appareil à bord duquel vous voyagez, sauf si, pour des raisons d'exploitation, de sécurité ou de sûreté, nous décidons de les acheminer sur un autre vol.  Si vos Bagages enregistrés sont transportés sur un vol ultérieur, nous vous les livrerons, sauf si la législation en vigueur exige votre présence lors du passage à la douane. 

8.7 BAGAGS NON ENREGISTRES

8.7.1 Nous avons établi des dimensions et un poids maximums pour les Bagages que vous emportez en cabine. Si nous le l'avons pas fait, les bagages que vous emportez à bord doivent pouvoir être placés sous le siège devant vous ou dans un compartiment de rangement fermé dans la cabine de l'appareil.  Si vos bagages ne peuvent être rangés de la sorte, s'ils sont d'un poids excessif ou s'ils présentent un risque pour la sécurité, ils devront être transportés comme Bagages enregistrés. 

8.7.2  Les objets qui ne peuvent être transportés en soute (par exemple, sans s'y limiter, les instruments musicaux fragiles) et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 8.7.1 ne peuvent être acceptés en cabine que si nous vous en avons donné l'autorisation, sur notification préalable de votre part.   Le transport de ces objets peut faire l'objet d'un supplément de prix.

8.8 RETRAIT ET LIVRAISON DES BAGAGES

8.8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.6.3, vous devez retirer vos Bagages enregistrés dès qu'ils sont mis à votre disposition aux lieux de destination ou d'Escale intermédiaire.  Si vous ne les retirez pas dans un délai raisonnable, nous pouvons vous facturer des frais de garde.  Si vous ne les retirez pas dans un délai de trois (3) mois à compter de leur mise à disposition, nous pouvons nous en débarrasser, sans encourir aucune responsabilité à votre égard

8.8.2 Seul le porteur du Talon d’identification de bagages et de l'Etiquette de bagages est habilité à se faire livrer ses bagages.

8.8.3 Si une personne réclamant des Bagages enregistrés est dans l'incapacité de produire l'Etiquette de bagages et d'identifier les Bagages au moyen d'un Talon d'identification de bagages, nous ne remettrons les Bagages à cette personne qu'à condition qu'elle établisse ses droits sur ceux-ci d'une manière que nous jugerons satisfaisante.

8.9 ANIMAUX
Nous nous réservons le droit à notre seule discrétion, de refuser de transporter les animaux (qui, pour dissiper tout doute et sans s'y limiter, incluent les oiseaux). Nous n'acceptons de transporter des animaux que si les conditions suivantes sont remplies :


8.9.1 Vous devez vous assurer que les animaux sont convenablement placés dans une caisse à claire-voie et accompagnés d'un carnet de vaccination et de santé en règle, de permis d'entrée en cours de validité et autres documents exigés par les pays de destination ou de transit, faute de quoi nous n'accepterons pas de les transporter. Le transport d'animaux peut faire l'objet de conditions complémentaires précisées par nos soins et que nous vous communiquerons sur simple demande.

8.9.2 S'il est accepté comme Bagage, l'animal ainsi que son panier de transport et sa nourriture ne sont pas compris dans votre franchise de Bagages, mais constituent un excédent de bagages pour lequel vous devrez payer le supplément applicable.

8.9.3 Les chiens-guides accompagnant les passagers handicapés sont transportés gratuitement, avec leur caisse de transport et leur nourriture, en sus de la franchise de bagage normale, sous réserve de notre réglementation, laquelle est disponible sur demande. 

8.9.4 Si le transport n'est pas soumis aux dispositions de la Convention en matière de responsabilité, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages corporels, perte, maladie ou mort d'un animal que nous avons accepté de transporter, sauf négligence de notre part.

8.9.5 Nous déclinons toute responsabilité en cas d'absence, pour un animal, des documents de sortie et d'entrée, des documents sanitaires ou autres documents nécessaires à l'entrée ou au transit de l'animal dans tout pays, État ou territoire. La personne qui transporte l’animal est tenue de nous rembourser les amendes, frais, dommages ou dédommagements que nous pourrions être obligés de payer ou d'engager en raison de l'absence de ces documents.

8.10 OBJETS RETIRES PAR LE PERSONNEL DE SECURITE AERIENNE
Nous déclinons notre responsabilité pour, ou ne saurions être tenus pour responsable des objets retirés de vos Bagages par le personnel de sécurité aérienne, que ces objets soient ou non retenus ou détruits par la suite par ce personnel ou si ces objets nous sont remis.

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Article   9 : Horaires publiés, retards, annulation de vols

9.1 HORAIRES PUBLIES

1. Les horaires publiés dans nos programmes de vols peuvent être modifiés entre la date de leur publication et celle de votre voyage. Nous ne vous garantissons pas le respect de ces horaires et ils ne font pas partie du contrat qui nous lie à vous.
2. Avant d'accepter votre réservation, nous-mêmes ou nos Agents accrédités vous communiquons l'horaire de vol qui est valable à cette date et figurera sur votre Billet.  Il se peut que nous soyons contraints de modifier l'horaire de vol après l'émission de votre Billet.  Si vous nous donnez vos coordonnées, nous nous efforcerons de vous informer de ce type de modification.  Si, après avoir acheté votre Billet, nous modifions substantiellement l'horaire de vol et que vous ne puissiez l'accepter, vous aurez le droit d'être remboursé/e conformément à l'article 10.2, si nous ne sommes pas en mesure de vous faire une réservation sur l'un de nos autres vols qui vous conviendrait.

9.2 ANNULATION DE VOLS, CHANGEMENT D'ITINERAIRE, RETARDS, ETC

9.2.1 Nous prenons toutes les mesures qui s'imposent pour éviter tout retard dans votre transport et celui de vos Bagages. Dans le cadre de l'application de ces mesures et pour prévenir l'annulation d'un vol, nous pouvons, dans des circonstances exceptionnelles, prendre des dispositions pour qu'un vol soit exploité en notre nom par un autre transporteur et/ou sur un autre appareil. 

9.2.2 Sauf dispositions contraires énoncées dans la Convention ou la législation locale en vigueur, y compris en particulier le Règlement 261/2004 en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, si nous annulons un vol, omettons d'exploiter un avion de façon raisonnable conformément à l'horaire, omettons de nous arrêter à votre destination ou à une Escale intermédiaire prévue, ou si par notre faute vous manquez une correspondance pour laquelle vous avez confirmez la réservation, nous vous assurons l'une des solutions suivantes, à votre choix : 

9.2.2.1 nous vous transportons à la première occasion sur un autre de nos vols réguliers où une place est disponible sans supplément de prix et, si nécessaire, nous prolongeons la durée de validité de votre Billet jusqu'au premier de nos vols sur lequel une place est disponible ; ou ; 

9.2.2.2 dans un délai raisonnable, nous vous réacheminons vers la destination indiquée sur votre billet sur l'un de nos vols ou, à notre entière discrétion, sur un vol d'un autre transporteur ou par un autre moyen et dans une autre classe de transport, choisis d'un commun accord, sans supplément de prix. Si le tarif et les frais du réacheminement sont inférieurs à ce que vous avez payé, nous vous rembourserons différence ; ou

9.2.2.3 nous vous remboursons en application des dispositions de l'article 10.2.

9.2.3 En cas de survenance de l'un des événements décrits à l'article 9.2.2, sauf dispositions contraires énoncées dans la Convention ou la législation en vigueur, y compris en particulier le Règlement 261/2004 en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, les solutions décrites aux articles 9.2.2.1 à 9.2.2.3 sont les seuls recours dont vous disposez, à l'exclusion de tous autres, et nous n'aurons aucune autre responsabilité envers vous. 

9.2.4 Si nous sommes dans l'incapacité de procurer une place qui avait été précédemment confirmée, nous dédommageons les Passagers qui se voient refuser l'embarquement ou se voient déclasser, en application de la législation en vigueur et de notre règlement relatif au refus d'embarquement et au déclassement.  Une copie de la loi relative au refus d'embarquement et au déclassement est mise à votre disposition sur simple demande.

9.2.5 Une copie de notre politique en matière  d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol concernant les vols en provenance de la Communauté européenne est mise à votre disposition sur simple demande et sur notre site web.

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Article 10 : Bénéficiaires de remboursements

10.1 Nous remboursons un Billet ou sa partie inutilisée conformément aux règles tarifaires ou aux tarifs en vigueur comme suit :

10.1.1 Sauf dispositions contraires énoncées dans le présent article, nous sommes autorisés à effectuer un remboursement soit à la personne dont le nom figure sur le Billet, soit à la personne qui a payé le Billet sous réserve que celle-ci présente une preuve suffisante de ce paiement. 

10.1.2 Si un billet a été payé par une autre personne que celle dont le nom figure sur le Billet et si celui-ci indique une restriction sur le remboursement, nous n'effectuons le remboursement qu'à la personne qui a payé le Billet ou à la personne que celle-ci désignera. 

10.1.3Sauf en cas de perte d'un Billet, le remboursement n'est effectué que si vous nous restituez le Billet ainsi que tous les coupons de vol non utilisés. 

10.2 REMBOURSEMENTS INVOLONTAIRES  

10.2.1 Si nous annulons un vol ou si nous manquons d'effectuer un vol préalablement programmé, ou si nous ne faisons pas escale à votre destination ou à votre destination de stopover (arrêt volontaire au cours du trajet), ou si nous vous faisons manquer un vol de correspondance sur lequel vous avez une réservation confirmée, le montant du remboursement se calculera comme suit :

10.2.1.1 si aucun coupon n'a été utilisé, un montant égal au prix payé ;

10.2.1.2si un coupon a été utilisé, le remboursement ne sera pas inférieur à la différence entre le prix payé et le prix qui s'applique au transport entre les points pour lesquels le billet a été utilisé. 

10.3 REMBOURSEMENTS VOLONTAIRES

10.3.1 Si vous avez droit à un remboursement pour des raisons autres que celles énoncées à l'article 10.2, le montant de ce remboursement se calculera comme suit : 

10.2.1.1 si aucun coupon n'a été utilisé, un montant égal au prix payé, déduction faite des frais de service ou des frais d'annulation;

10.2.1.2si un coupon a été utilisé, le remboursement  sera un montant égal à la différence entre le prix payé et le prix qui s'applique au transport entre les points pour lesquels le billet a été utilisé, déduction faite des frais de service ou des frais d'annulation. 

10.4 REMBOURSEMENT D'UN BILLET PERDU  

10.4.1 Si vous perdez tout ou partie de votre Billet, le remboursement sera effectué dès que possible après l'expiration de la durée de validité du billet, moyennant paiement de frais de dossier normaux sur présentation de preuves satisfaisantes de la perte à condition que :

10.4.1.1tout ou partie du Billet perdu n'ait pas été utilisé, précédemment remboursé ou remplacé, (sauf si l'utilisation, le remboursement ou le remplacement par ou à un tiers était imputable à une négligence de notre part). 

10.4.1.2 la personne à laquelle le remboursement est effectué s'engage, selon des modalités que nous pourrons préciser, à nous restituer le montant remboursé en cas de fraude et/ou dans la mesure où tout ou partie du Billet perdu est utilisé par un tiers (sauf si la fraude ou l'utilisation éventuelle par un tiers était imputable à une négligence de notre part).

10.4.2 En cas de perte de tout ou partie du Billet par nous-mêmes ou nos agents accrédités, nous assumons la responsabilité de cette perte.

10.5 DROIT DE REFUSER LE REMBOURSEMENT 

10.5.1 Nous pouvons refuser d'accorder un remboursement si la demande en est faite après l'expiration de la durée de validité du Billet. 

10.5.2 Nous pouvons refuser de rembourser un Billet qui nous a été présenté ou qui a été présenté aux autorités d'un pays comme la preuve de votre intention de quitter ce pays, sauf si vous nous fournissez une preuve satisfaisante que vous avez l'autorisation de séjourner dans ledit pays ou que vous en repartirez sur un vol d'un autre transporteur ou par un autre moyen de transport. 

10.5.3 Nous pouvons refuser de rembourser un billet dans les circonstances énoncées à l'article 7.2.

10.6 DEVISE
Nous nous réservons le droit d'effectuer les remboursements de la même manière et dans la même devise que que celle utilisée pour le paiement du Billet.

10.7 ENTITE PROCEDANT AU REMBOURSEMENT DU BILLET
Les remboursements volontaires sont effectués exclusivement par le transporteur qui a initialement délivré le Billet ou par ses Agents accrédités.

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Article 11 : Comportement à bord 

11.1 GENERALITES
Si nous estimons que votre comportement met en danger l'appareil, les personnes ou les biens à bord ou gêne l'équipage dans l'accomplissement de ses tâches, que vous ne respectez pas les instructions de l'équipage, notamment en matière de consommation de tabac, d'alcool ou de drogues, ou que vous vous comportez d'une manière susceptible de déranger les autres passagers ou l'équipage ou de provoquer des dommages matériels ou corporels, nous pouvons prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour y mettre fin, y compris par la contrainte. Nous pouvons vous faire débarquer et vous refuser la poursuite du transport en tout point et engager contre vous des poursuites pour infractions commises à bord de l'appareil. 

11.2 PAIEMENT DE FRAIS DE DEROUTEMENT
Si du fait d'un comportement du type énoncé à l'article 11.1 de votre part, nous décidons à notre discrétion, de dérouter l'avion dans le but de vous débarquer, vous devrez supporter tous les frais résultant du déroutement.

11.3 APPAREILS ELECTRONIQUES
Pour des raisons de sécurité, nous pouvons interdire ou limiter l'utilisation à bord de l'avion d'appareils électroniques comme, entre autres, les téléphones portables, les ordinateurs portables, les magnétophones portables, les radios portables, les lecteurs de CD, les jeux électroniques et les appareils émetteurs, y compris les jouets téléguidés, les talkieswalkies. L'utilisation d'aides auditives et de stimulateurs cardiaques est autorisée.

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Article 12 : Dispositions pour la prestation de services complémentaires  

12.1 Si nous prenons pour vous des dispositions avec un tiers pour la prestation d'autres services que le transport aérien ou si nous émettons un billet ou un bon pour un transport ou des prestations (autres que le transport aérien) fournis par un tiers (réservations d'hôtel, location de voiture, etc.), nous n'agissons que comme votre mandataire. Dans ce cas, les clauses et conditions qui s'appliquent sont celles du tiers prestataire de services.

12.2 Si nous vous fournissons également le transport terrestre, d'autres conditions peuvent s'appliquer à ce transport.  Vous pouvez obtenir lesdites conditions auprès de nos services sur demande.

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Article 13 : Formalités administratives  

13.1 GENERALITES

13.1.1 Il vous appartient d'obtenir tous les documents de voyage et visas nécessaires et de respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en matière de voyage en vigueur dans les pays de départ, de destination ou de transit. 

13.1.2 Nous déclinons toute responsabilité des conséquences résultant, pour un passager, du fait qu'il n'a pas obtenu ces documents ou visas ou qu'il n'a pas respecté ces dispositions législatives et réglementaires, règles ou instructions. 

13.2 DOCUMENTS DE VOYAGE
Avant votre départ, vous devez présenter tous les documents de sortie et d'entrée, les documents sanitaires et autres documents exigés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les pays concernés et vous nous autorisez à en faire et conserver des copies. Nous nous réservons le droit de refuser votre transport si vous n'avez pas respecté ces obligations ou si vos documents ne semblent pas être en règle.

13.3 REFUS D'ENTREE
Si vous vous voyez refuser l'entrée dans un pays, vous serez tenu/e de nous rembourser tous les frais ou amendes qui nous seraient imposés par les autorités du pays concerné ainsi que le coût de votre transport au départ de ce pays.  Nous ne vous rembourserons pas le prix payé pour le transport jusqu'au pays où l'entrée vous est refusée.

13.4 RESPONSABILITE DU PASSAGER CONCERNANT LES AMENDES, FRAIS DE DETENTION, ETC.
Si nous sommes dans l'obligation de payer une amende ou une pénalité ou d'engager des dépenses en raison de votre manquement aux dispositions législatives et réglementaires des pays concernés ou de votre défaut de présentation des documents exigés, vous nous rembourserez, à première demande, toutes les sommes ainsi payées ou toutes les dépenses ainsi engagées. Nous pouvons procéder à la compensation de ce paiement ou de ces dépenses avec le montant d'un coupon non utilisé sur votre billet ou avec des fonds vous appartenant qui seraient en notre possession.

13.5 CONTROLES DOUANIERS
Sur demande, vous devez assister au contrôle de vos Bagages par la douane ou toute autre autorité gouvernementale.   Nous déclinons toute responsabilité pour une perte ou un dommage éventuel que vous auriez subi durant ce contrôle ou de votre manquement à cette obligation.

13.6 CONTROLES DE SECURITE
Vous êtes tenu/e de vous soumettre à tous les contrôles de sécurité effectués par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires, par les transporteurs ou par nous-mêmes.

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Article 14 : Transporteurs successifs

Le transport que nous effectuons avec d’autres transporteurs en vertu d'un seul Billet ou d'un Billet complémentaire est considéré comme une opération unique aux fins de la Convention.  Nous attirons cependant votre attention sur les dispositions de l'article 15.5.1.

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Article 15 : Responsabilité en cas de dommage

15.1 APPLICABILITE
La responsabilité de chaque transporteur intervenant dans votre voyage est déterminée par les Conditions de transport des différents transporteurs.  Les dispositions régissant notre responsabilité sont les suivantes :

15.2 LOIS APPLICABLES
, Notre responsabilité en matière de transport de passagers et de bagages est régie par les dispositions de la Convention pour ce qui est des vols internationaux, et par la règlementation nationale en vigueur en cas de vols domestiques. Si et dans la mesure où une des dispositions du présent article 15 sont incompatibles avec des dispositions obligatoires et applicables de la Convention ou de la règlementation nationale, cette dernière prévaut.


15.3 DECES OU DOMMAGES CORPORELS SUBITS PAR LES PASSAGERS. – VOLS INTERNATIONAUX  

Les dispositions suivantes s'appliquent uniquement au transport aérien international

15.3.1 Notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels subis par des passagers en cas d'accident ne fait l'objet d'aucun plafonnement financier artificiel.

15.3.2 Pour tout dommage à concurrence de la somme de l'équivalent de 100.000 droits de tirage spéciaux (DTS), notre responsabilité ne peut être exclue ou limitée.

15.3.3 Nonobstant les dispositions de l'article 15.3.2, dès lors que nous pouvons prouver que c'est  la personne blessée ou décédée qui  par sa négligence, a causé le dommage ou y a contribué, nous pouvons être exonéré de toute ou partie de notre responsabilité conformément aux dispositions de la loi en vigueur.

15.3.4 Nous verserons dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les quinze (15) jours après identification de la personne physique bénéficiaire de l'indemnisation, les avances dont celle-ci aura éventuellement besoin pour faire face à ses besoins matériels immédiats, et dont le montant sera fixé en proportion des difficultés rencontrées.

15.3.5 Sans préjudice des dispositions de l'article 15.3.4, le montant de l'avance ne sera pas inférieur à l'équivalent en euros de 16 000 DTS par passager en cas de décès.  

15.3.6 Le versement d'une avance ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et l'avance pourra être déduite des sommes dont nous serions éventuellement redevables ultérieurement au titre de notre responsabilité; l'avance n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article 15.3.3, ou au cas où il est  par la suite prouvé que c'est la personne qui a reçu l'avance qui, par sa négligence, a causé le dommage ou y a contribué, ou n'est pas la personne en droit de percevoir l'indemnité.

15.4 BAGAGES.

15.4.1 Nous ne sommes pas responsables des dommages aux bagages non enregistrés, à moins que ces dommages soient causés par une négligence de notre part.

15.4.2 Sauf dans le cas d'un acte ou d'une omission commis(e) dans l'intention de causer un dommage, ou avec désinvolture en sachant qu'il en résultera probablement des dommages, notre responsabilité en cas de dommages aux bagages enregistrés survenant dans le cadre du transport aérien international est limitée à celle prévue par  la Convention, étant entendu que si conformément à la législation applicable, d'autre limites de responsabilité sont applicables, ces dernières prévalent.  Si le poids de vos bagages enregistrés ne sont pas enregistrées sur le Bulletin de bagages, il est présumé que le poids total des Bagages enregistrés ne dépasse pas la franchise de bagages autorisée pour la classe de transport concernée. 

15.4.3 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par vos bagages.  Vous êtes responsable de tout dommage causé par vos Bagages à d'autres personnes ou biens, y compris nos biens. 

15.4.4 Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés à des articles dont le transport à l'intérieur des Bagages enregistrés est interdit en vertu de l'article 8.3, et notamment les objets fragiles ou périssables et les objets ayant une valeur particulière comme entre autres : de l'argent, des bijoux, des métaux précieux, de l'argenterie, des ordinateurs, des appareils électroniques personnels, des effets négociables, des titres ou autres objets de valeur, des documents commerciaux, des passeports et autres documents d'identité ou des échantillons. 

15.1 GENERALITES

15.5.1Si nous émettons un billet ou si nous enregistrons des Bagages en vue de leur transport par un autre Transporteur, nous ne le faisons qu'en qualité de mandataire de ce dernier. Vous avez néanmoins fait une réclamation auprès du premier ou le dernier transporteur pour ce qui est des Bagages enregistrés.

15.5.2Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de notre mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de votre manquement auxdites dispositions.

15.5.3 Sauf dispositions contraires expressément stipulées dans les présentes Conditions de transport ou par la loi applicable, nous ne sommes redevables envers vous que des dommages-intérêts compensatoires pour les sinistres démontrés.

15.5.4 Le contrat de transport, y compris les présentes Conditions de transport ainsi que les exclusions ou limitations de responsabilité s'applique à nos Agents accrédités, préposés, salariés et représentants dans la même mesure qu'il s'applique à nous.  Le montant total recouvrable auprès de nous et desdits Agents accrédités, préposés, salariés et représentants ne saurait excéder le montant de notre propre responsabilité éventuelle. 

15.5.5 Sauf dispositions contraires expressément stipulées, aucune des dispositions des présentes conditions de transport n'emporte renonciation à une exclusion ou limitation de notre responsabilité au titre de la Convention ou des lois en vigueur. 

15.5.6 Aucune des dispositions des présentes Conditions de transport n'emporte exclusion ou limitation de notre responsabilité ou tout moyen de défense à notre disposition en vertu de la Convention ou de la législation applicable à l'encontre de tout autre organisme public d'assurance sociale ou de toute personne qui est redevable d'une indemnité ou qui a payé une indemnité pour cause de décès, de blessure ou toute autre lésion corporelle d'un Passager.

15.5.7 Nous ne sommes pas responsables des maladies, dommages corporels ou handicap, y compris le décès attribuable à votre état de santé mentale ou physique, ni de l'aggravation de cet état.

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Article 16 : Délais de formation des recours et actions  

16.1 NOTIFICATION DES RECOURS
Le fait que le détenteur du Talon d’identification de bagages accepte ses Bagages sans faire de réclamation au moment de la réception constitue une preuve suffisante que les Bagages ont été remis en bon état et conformément au contrat de transport, sauf preuve du contraire qu'il vous appartient de fournir.
Si vous souhaitez former un recours ou une action au motif de Dommages causés à des Bagages enregistrés, vous devez nous le notifier dès que vous constatez le Dommage, et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la réception des Bagages.  Si vous souhaitez former un recours ou une action au motif de retard de Bagages enregistrés, vous devez nous le notifier dans les vingt et un (21) jours suivant la date à laquelle les Bagages ont été mis à votre disposition.   Les notifications doivent être faites par écrit.

16.2 DELAI DE FORMATION D'UNE ACTION
Toute action en dommages-intérêts doit être formée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux (2) ans à compter de l'arrivée à destination, de la date à laquelle l'arrivée de l'avion était programmée ou de la date d'arrêt du transport. Le mode de calcul du délai est déterminé par le droit de la juridiction saisie.  La méthode de calcul du délai de prescription sera déterminé par la loi de la juridiction où l'affaire est entendue.

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Article 17 : Dispositions diverses 

Votre transport et celui de vos Bagages est également assuré conformément à certaines autres réglementations et conditions qui s'appliquent ou que nous avons adoptées.  Ces réglementations et conditions et leurs modifications éventuelles sont importantes.  Elles concernent notamment :

    i. le transport des mineurs non accompagnés, des femmes enceintes et des passagers malades ;                          

    ii. les restrictions imposées à l'utilisation d'objets et d'appareils électroniques ; 

    iii. l'interdiction de consommer à bord des boissons alcoolisées.
Vous pouvez obtenir les réglementations relatives à ces questions auprès de nos services sur simple demande. 

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Article 18 : Interprétation et modification

Le titre de chacun des articles des présentes Conditions de transport est seulement destiné à faciliter la consultation de celles-ci et ne saurait servir à l'interprétation de leur texte.

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